1. Éditeur & Exploitant

2. Objet & Acceptation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès, l'inscription, l'utilisation et l'abonnement à l'application Strass Go, disponible sur alphakorner.github.io/Strass-Go et tout domaine associé (ci-après « l'Application »).

En créant un compte, en cochant la case « J'accepte les CGU » lors de l'inscription, ou en utilisant l'Application de quelque manière que ce soit, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGU dans leur intégralité.

Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous êtes tenu(e) de cesser immédiatement toute utilisation de l'Application. L'acceptation est un prérequis légal et contractuel à l'accès aux fonctionnalités payantes.

3. Abonnement, Tarification & Paiement

3.1 — Niveaux d'accès

Strass Go propose les niveaux d'accès suivants :

• Gratuit (Free) : accès limité à certaines fonctionnalités de base, sans engagement.
• Premium : accès complet à toutes les fonctionnalités avancées (caméras de surveillance en direct, alertes temps réel, historique complet, exclusivités, etc.) au tarif de 6,90 € TTC / mois, payable mensuellement (ci-après « Abonnement Premium »).

Les tarifs sont affichés en euros toutes taxes comprises (TTC). L'éditeur se réserve le droit de modifier les tarifs avec un préavis d'au moins 30 jours par notification dans l'Application. L'abonnement en cours au moment de la modification reste au tarif initial jusqu'à sa prochaine date de renouvellement.

3.2 — Facturation récurrente (MRR)

L'Abonnement Premium est un abonnement à renouvellement automatique mensuel (ci-après « MRR — Monthly Recurring Revenue »). En souscrivant, vous autorisez expressément le débit automatique et mensuel de 6,90 € TTC sur votre moyen de paiement enregistré, à chaque date anniversaire de votre souscription, et ce de manière indéfinie jusqu'à résiliation expresse de votre part.

Le renouvellement intervient automatiquement le même jour du mois que la date de souscription initiale. Si ce jour n'existe pas le mois concerné (ex : 31 dans un mois de 30 jours), le débit intervient le dernier jour du mois.

Vous recevrez un rappel de renouvellement par email au moins 7 jours avant chaque débit, à l'adresse fournie lors de la création du compte.

3.3 — Traitement des paiements

Les paiements sont traités via des prestataires de paiement agréés conformes PCI-DSS (Stripe ou équivalent). Strass Go ne stocke à aucun moment vos données de carte bancaire. Seul le prestataire de paiement conserve les informations nécessaires au renouvellement automatique, dans le respect de la réglementation applicable.

En cas d'échec de paiement (carte expirée, fonds insuffisants, etc.), votre accès Premium sera suspendu après 72 heures sans régularisation. Trois tentatives de débit espacées de 24h seront effectuées avant suspension.

3.4 — Résiliation de l'abonnement

Vous pouvez résilier votre Abonnement Premium à tout moment, sans frais de résiliation, depuis votre espace personnel dans l'Application, ou par email à strassweb67@gmail.com avec l'objet « RÉSILIATION — [votre adresse email] ».

La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours déjà réglée. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour les jours restants dans la période en cours, sauf erreur de facturation de notre part.

À compter de la résiliation effective, votre compte repasse automatiquement en mode Gratuit. Vos données de compte sont conservées 12 mois après résiliation, puis supprimées.

3.5 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la souscription à l'Abonnement Premium, sans avoir à justifier de motifs.

Pour exercer ce droit, envoyez un email à strassweb67@gmail.com avec l'objet « RÉTRACTATION — [votre adresse email] » dans le délai imparti. En cas d'exercice de ce droit, le montant déjà réglé vous sera intégralement remboursé sous 14 jours ouvrables.

Attention : si vous avez expressément demandé à bénéficier des services Premium avant la fin du délai de rétractation, vous reconnaissez que ce droit ne peut plus être exercé une fois le service pleinement fourni (accès aux fonctionnalités Premium activé et utilisé).

3.6 — Remboursements et litiges de facturation

Toute demande de remboursement pour erreur de facturation (double débit, débit après résiliation confirmée, etc.) doit être adressée à strassweb67@gmail.com dans un délai de 30 jours suivant le débit contesté, accompagnée d'une preuve (relevé bancaire). Les remboursements accordés sont effectués sous 14 jours sur le moyen de paiement d'origine.

En cas de litige bancaire (chargeback), l'éditeur se réserve le droit de suspendre immédiatement l'accès et d'engager les procédures de recouvrement si le chargeback est jugé abusif.

4. Accès & Infrastructure Technique

Strass Go s'appuie sur une architecture interconnectée incluant :

• Les serveurs de Supabase (base de données PostgreSQL, authentification, stockage objet)
• Un Cloudflare Worker proxy relayant les données SIRI temps réel de la CTS
• Les API ouvertes de l'Eurométropole de Strasbourg (data.strasbourg.eu)
• Les serveurs de CTS (Compagnie des Transports Strasbourgeois — données bus/tram temps réel)
• GitHub Pages pour l'hébergement statique de l'Application

L'Application est susceptible d'être temporairement indisponible en cas de maintenance planifiée ou d'incident technique. L'éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité maximale mais ne garantit pas un accès ininterrompu.

5. Responsabilité Pénale & Sanctions Judiciaires

En cas de violation avérée ou tentée, Groupe Alpha Nex Strasbourg (Alpha Korner) se réserve le droit, sans mise en demeure préalable, de :

• Suspendre ou résilier immédiatement le compte de l'utilisateur concerné, sans remboursement d'aucune somme
• Déposer plainte auprès du Procureur de la République du ressort de Strasbourg
• Saisir la BEFTI (Brigade d'Enquêtes sur les Fraudes aux Technologies de l'Information) ou tout service spécialisé compétent
• Engager une action civile en réparation intégrale du préjudice subi (préjudice direct, indirect, moral, économique, perte de revenus MRR, atteinte à l'image)
• Communiquer les données d'identification (IP, email, timestamp, logs) aux autorités judiciaires dans le cadre d'une réquisition légale

De même, la CTS (Compagnie des Transports Strasbourgeois) et l'Eurométropole de Strasbourg, en tant que partenaires et co-victimes potentielles d'une intrusion via les systèmes interconnectés, sont susceptibles d'exercer leurs propres droits et de réclamer des dommages et intérêts distincts.

6. Données Personnelles & Politique RGPD

Strass Go collecte les données personnelles strictement nécessaires à son fonctionnement :

• Prénom, nom, adresse email (obligatoires à l'inscription)
• Numéro de téléphone, date de naissance, ville (facultatifs)
• Données de navigation et d'utilisation (logs anonymisés, analytics)
• Position géographique (uniquement si explicitement autorisée par l'utilisateur via le navigateur)
• Données de paiement (gérées exclusivement par le prestataire de paiement — non stockées par Strass Go)

Finalités : fourniture et amélioration du service, gestion des abonnements, communication légale et commerciale (si consentement), sécurité et prévention des fraudes.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée, vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès : obtenir une copie de vos données personnelles
• Droit de rectification : corriger des données inexactes
• Droit à l'effacement (« droit à l'oubli ») : demander la suppression de vos données
• Droit à la portabilité : recevoir vos données dans un format structuré
• Droit d'opposition : vous opposer au traitement de vos données à des fins marketing
• Droit à la limitation : limiter certains traitements

Pour exercer ces droits : strassweb67@gmail.com — réponse sous 30 jours calendaires. En cas de litige non résolu, vous pouvez saisir la CNIL (cnil.fr).

Les données sont stockées sur les serveurs sécurisés de Supabase (hébergement Union Européenne, Francfort). Elles ne sont pas vendues à des tiers. La durée de conservation est de 2 ans après la dernière activité du compte (hors obligation légale plus longue).

7. Mineurs & Protection des Publics Vulnérables

L'Application Strass Go est destinée aux personnes physiques âgées de 16 ans minimum (âge de consentement numérique en droit français — Art. 45 al. 3 Loi « Informatique et Libertés »). En souscrivant à un abonnement payant, vous déclarez être majeur(e) au sens de la loi de votre pays de résidence.

Si un mineur de moins de 16 ans crée un compte, son représentant légal en est responsable et doit en informer l'éditeur immédiatement. L'éditeur procédera à la suppression du compte et au remboursement intégral de tout paiement effectué.

L'accès aux fonctionnalités de surveillance (caméras en direct) est exclusivement réservé aux usages légaux et ne doit pas être utilisé à des fins d'espionnage, de harcèlement ou toute activité contraire à la loi.

8. Propriété Intellectuelle

L'Application Strass Go, son code source, son design, ses visuels, son identité graphique (logo, couleurs, typographie), son architecture technique et ses contenus originaux sont la propriété exclusive de Groupe Alpha Nex Strasbourg (Alpha Korner), protégés par le droit d'auteur (Articles L111-1 et suivants du CPI) et, le cas échéant, par le droit des marques et brevets.

Toute reproduction, copie, distribution, décompilation, ingénierie inverse, adaptation, traduction ou exploitation commerciale, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de l'éditeur, est strictement interdite et exposera son auteur à des poursuites civiles et pénales.

Les données temps réel (CTS, Eurométropole de Strasbourg) sont la propriété de leurs émetteurs respectifs et sont utilisées sous Licence Ouverte Etalab v2.0. L'Application Strass Go ne modifie pas, ne redistribue pas et n'exploite pas commercialement ces données au-delà de l'affichage informatif pour l'utilisateur.

9. Règles d'Utilisation & Comportements Prohibés

L'utilisateur s'engage expressément à :

• Utiliser l'Application à des fins personnelles, non commerciales et licites uniquement
• Ne pas tenter d'accéder à des données ou fonctionnalités non autorisées par son niveau d'abonnement
• Ne pas utiliser de robots, scrapers, crawlers ou outils automatisés contre les APIs ou serveurs
• Ne pas reproduire, contourner ou désactiver les mécanismes de protection, de paiement ou d'authentification
• Ne pas nuire à la disponibilité, l'intégrité ou la confidentialité du service (attaques DDoS, injection, XSS, CSRF, etc.)
• Ne pas usurper l'identité d'un autre utilisateur ou de l'éditeur
• Ne pas utiliser les fonctionnalités de surveillance pour des activités illégales (espionnage, harcèlement, atteinte à la vie privée d'autrui)
• Ne pas tenter de partager, revendre ou transférer son accès Premium à des tiers

Tout manquement à ces règles entraîne la résiliation immédiate du compte sans remboursement et peut donner lieu à des poursuites judiciaires.

10. Limitation de Responsabilité de l'Éditeur

L'Application est fournie « en l'état », sans garantie d'exactitude ou d'exhaustivité des données temps réel issues de partenaires tiers (CTS, Eurométropole). L'éditeur ne saurait être tenu responsable de :

• Interruptions ou dégradations du service liées aux API partenaires (CTS, data.strasbourg.eu), à GitHub Pages, Supabase, Cloudflare ou tout tiers technique
• Erreurs, retards ou omissions dans les données temps réel (horaires, incidents, caméras)
• Perte de données résultant d'un défaut du système ou d'une force majeure
• Conséquences directes ou indirectes d'une utilisation de l'Application contraire aux présentes CGU
• Dommages causés par des interruptions planifiées ou non planifiées de service
• Accès non autorisé à votre compte résultant de la compromission de vos propres identifiants

La responsabilité totale de l'éditeur, pour quelque cause que ce soit, ne pourra en aucun cas excéder le montant total des sommes effectivement perçues de l'utilisateur concerné au cours des 3 derniers mois précédant l'événement dommageable.

L'éditeur ne peut être tenu responsable des décisions prises par l'utilisateur sur la base des informations fournies par l'Application.

11. Force Majeure

L'éditeur ne pourra être tenu responsable de tout retard ou manquement à ses obligations contractuelles en cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code Civil (catastrophe naturelle, guerre, grève générale, panne majeure d'infrastructure internet, décision gouvernementale, etc.).

12. Accessibilité & Compatibilité

Strass Go est une Progressive Web App (PWA) conçue pour fonctionner sur les navigateurs modernes (Chrome 90+, Firefox 88+, Safari 14+, Edge 90+). L'éditeur s'efforce de respecter les recommandations WCAG 2.1 niveau AA en matière d'accessibilité numérique.

L'Application nécessite une connexion internet pour la plupart de ses fonctionnalités. Certaines données peuvent être disponibles hors-ligne en mode dégradé grâce au Service Worker. L'éditeur ne garantit pas le fonctionnement de l'Application sur des navigateurs obsolètes ou des environnements non standard.

13. Suspension & Résiliation par l'Éditeur

L'éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier tout compte, sans préavis ni remboursement, dans les cas suivants :

• Violation des présentes CGU (article 9)
• Activité frauduleuse, tentative d'intrusion ou d'atteinte aux systèmes (article 5)
• Renseignement d'informations fausses lors de l'inscription (notamment concernant l'âge)
• Utilisation en violation du droit applicable ou de l'ordre public
• Chargeback abusif ou tentative de fraude au paiement

En cas de résiliation pour faute, aucun remboursement ne sera effectué et l'utilisateur reste redevable de tout impayé. L'éditeur se réserve également le droit de mettre fin définitivement au service, avec un préavis minimum de 30 jours et remboursement au prorata des abonnements en cours.

14. Modifications des CGU

L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par notification dans l'Application et/ou par email, au minimum 15 jours calendaires avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.

L'utilisation continue de l'Application après la date d'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles conditions. En cas de refus, l'utilisateur peut résilier son abonnement sans frais avant cette date.

15. Droit Applicable & Juridiction Compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGU, les parties s'engagent à rechercher une résolution amiable dans un délai de 30 jours.

À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Strasbourg (Bas-Rhin, 67), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Pour les consommateurs résidant dans l'Union Européenne, la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission Européenne est accessible à : ec.europa.eu/consumers/odr.

Médiateur de la consommation : en cours de désignation. Coordonnées disponibles sur demande à strassweb67@gmail.com.

Version 2.0 — Strass Go v105 · Groupe Alpha Nex Strasbourg
15 route de Hausbergen, 67300 Schiltigheim · strassweb67@gmail.com
Dernière mise à jour : Novembre 2026